Donner les clés avant la signature de l'acte est-il risqué ?


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL'actualité nationale


Certains acheteurs demandent à avoir les clés de leur futur logement avant que l’acte authentique n’ait été signé

Vous vendez votre logement et l’acquéreur souhaite disposer des clés du logement avant la signature définitive de l’acte de vente ? Quelques précautions s’imposent pour éviter les mauvaises surprises.

 

Pourquoi donner les clés d’un logement avant la vente définitive ?

Dans certaines circonstances, le vendeur d’un bien immobilier peut remettre les clés avant la signature définitive à l’acquéreur. C’est souvent un accord passé directement entre le vendeur et l’acheteur. Ce dernier peut en effet souhaiter faire des travaux et gagner du temps sur les délais incompressibles avant la signature de l’acte de vente définitif.

C’est autorisé par la loi, mais il est important de se prémunir des risques liés à cette pratique. Vous devrez par exemple prendre en compte les assurances, mais aussi envisager le fait que la transaction puisse finalement échouer, ou qu’il y ait des problèmes dans les travaux engagés.

 

Remettre les clés à l’acheteur avant la signature de l’acte authentique : quelles sont les solutions pour éviter les risques ?

Pour sécuriser cette démarche, il existe des solutions.

Vous pouvez par exemple rédiger une convention d’occupation anticipée et la signer devant un notaire. Cette convention va stipuler les conditions de l’occupation (durée, liste des travaux qui seront réalisés, assurance à souscrire par l’occupant…).

Pour l’assurance par exemple, par défaut, en cas de sinistre, c’est la responsabilité du propriétaire qui est engagée. C’est donc un point essentiel à prendre en compte, tout comme la nature des travaux. Mieux vaut éviter de toucher au gros œuvre avant la vente définitive.

Il est également essentiel de déterminer les circonstances dans lesquelles l’occupation peut prendre fin automatiquement, notamment en cas de refus de crédit pour l’acquéreur par exemple.

Pour éviter les désaccords à la fin du délai prévu, pensez également à prévoir un état des lieux contradictoire. En effet, le bien doit normalement être vendu dans son état d’origine, c’est-à-dire tel qu’il est décrit dans le compromis. Cela ne sera plus le cas si le futur acquéreur y réalise des travaux.

Pour limiter les risques financiers, vous pouvez aussi demander un dépôt de garantie à l’occupant.

 

Publié par l’équipe éditoriale de


Date de mise à jour : 06/02/2019

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