Réforme du permis de construire : Faire agrandir son logement est désormais plus simple


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL'actualité nationale


Réforme du permis de construire

Jusqu’à 40 m² d’extension

Depuis le 1er janvier 2012, l’ajout d’une surface de plancher, ne dépassant pas 40 m² de Surface Hors Œuvre Brute (au lieu de 20 m² SHON actuellement) à une construction existante située en zone urbaine, ne requiert plus de permis de construire. Cette correction du régime des permis de construire entre dans le cadre de la réforme intitulée « Urbanisme de projet ».

L’objectif visé par le gouvernement est « la simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes ». À noter que ces constructions doivent être situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

La création d’une extension, pouvant aller jusqu’à 40 m² SHON, sur un logement situé en zone urbaine n’est donc désormais plus soumise qu’à la seule procédure de déclaration préalable. Ce qui divise le délai d’instruction des dossiers par deux, qui passe de 4 à 2 mois.

Par ailleurs, d’après le texte de réforme, un permis de construire n’est plus requis « pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée ».

Les exceptions à la règle

Selon le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 (paru dans le JO du 7 décembre 2011), le dépôt de permis de construire reste toutefois obligatoire dans les cas suivants :

  • Si les travaux d’extension dépassent les 20 m² de surface SHON (hors constructions situées en zones urbaines dotées d’un PLU ou d’un document équivalent) ;
  • Si la surface totale de la construction en zone urbaine (partie existante + surface SHON créée comprise entre 20 m² et 40 m²) dépasse les 170 m², seuil de recours obligatoire à un architecte ;
  • Si la surface SHON créée en zone urbaine dépasse les 40 m² ;
  • Si les travaux entraînent une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, « lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination ».

Date de mise à jour : 03/01/2012


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