La loi Littoral veut faire face au réchauffement climatique


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreL’immobilier et le développement durable


L’aménagement des côtes françaises est encadré par la loi Littoral

La loi Littoral, qu’est-ce que c’est ?

La loi Littoral bénéficie d’un cadre juridique déjà existant en France. Créée en 1986, elle encadrait l’aménagement des littoraux et des plans d’eau intérieurs. Aujourd’hui, elle préserve encore nos paysages des effets de l’urbanisation mais doit s’adapter à des risques toujours plus présents : l’érosion et l’élévation du niveau des océans.

Fin janvier 2017, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture une proposition de loi visant à assouplir la loi Littoral afin de s’adapter au changement climatique. La préservation du littoral et le devoir d’information sont au centre de cette proposition de loi. Le législateur a pris soin de préciser les secteurs concernés par cette loi, il s’agit des communes métropolitaines et des départements d’outre-mer riveraines des mers, océans, étangs salés et plans d’eau dont la superficie est supérieure à 1.000 hectares.

 

La loi Littoral adopte la création de zonage pour diminuer l’urbanisation

La première nouveauté de cette proposition de loi sur l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques concerne les zones d’activité résilientes et temporaires. Les communes côtières menacées par l’érosion pourront créer des zonages dans l’objectif de faciliter l’acquisition des biens immobiliers ou fonciers et ainsi diminuer l’urbanisation. Près de 10.000 logements seront soumis à ce droit de préemption.

 

Loi littoral : vers un bail avec la commune dans les zones de préemption

Le propriétaire d’un logement situé dans une zone impactée par ce droit de préemption pourra céder son logement à la commune. En contrepartie, il pourra en conserver la jouissance et négocier un bail de longue durée avec la ville. Ce contrat pourra être transmis aux descendants.

 

Le devoir d’information des agences immobilières

Les agences immobilières devront informer les potentiels acquéreurs lorsque le bien mis en vente est situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire. Par ailleurs, dans le cadre d’un achat ou de la location d’un bien immobilier, le propriétaire devra vous remettre un document relatant l’état des risques naturels, miniers et technologiques si le bien est situé dans une zone à risques.

 

La construction en dehors des zones urbaines et la loi Littoral

Un amendement de cette loi prévoit un assouplissement des autorisations de construction en dehors des zones urbaines. Les communes pourront alors rendre constructibles des terrains vides mais entourés d’habitations, notamment ceux situés au cœur des hameaux. Actuellement, la loi reste encore floue sur ce point qui fait débat.

 

La loi Littoral, une date d’application incertaine

Ces amendements devraient permettre aux communes de disposer des arguments juridiques nécessaires pour s’adapter au contexte écologique et protéger la population des risques de submersion. La loi Littoral a contribué à freiner certains grands projets immobiliers ou portuaires et a permis une prise de conscience de l’intérêt de protéger nos côtes d’une urbanisation non-maîtrisée.

Compte tenu du contexte électoral actuel et du calendrier parlementaire, une seconde lecture au Sénat n’a pas pu être programmée. Les débats sont donc pour le moment suspendus jusqu’à la prochaine session parlementaire.

 

Publié par l’équipe éditoriale de

 
Date de mise à jour : 01/01/2018

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