Réforme des plus-values immobilières : Ce qui change le 1er février

Plus que quelques jours avant l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières. Une réforme en plusieurs temps, dont le dernier interviendra le 1er février, avec la réduction des abattements annuels et l’exonération d’impôt passant de 15 à 30 ans.

Depuis le 21 septembre 2011, l’abattement automatique de 1.000 euros dès la revente du bien est supprimé. C’était le premier changement dû à la réforme des plus-values immobilières générées lors de la cession d’un bien immobilier hors résidence principale. Le deuxième « temps fort » de cette réforme a été le rehaussement du taux d’imposition global à 32,5 %, le 1er octobre dernier. Un taux qui se compose des 19 % d’impôt auquel on ajoute 13,5 % de prélèvements sociaux, au lieu de 31,3 % opérés avant cette date.

Progressivité des abattements

Enfin et surtout, le dernier pan de la réforme entrant en vigueur le 1er février prévoit un système d’exonération de taxation qui passe de 15 à 30 ans. Les abattements par année de détention deviennent progressifs, et non plus fixes, à 5 % par an. Les 5 premières années suivant la date d’acquisition du bien n’offriront désormais aucun abattement. Ces derniers seront ensuite de 2% par an entre la 6ème et la 17ème année de détention de l’immeuble, de 4% entre la 18ème et la 24ème année, et enfin de 8% entre la 25ème et la 30ème année.

Exemple d’imposition : un bien acquis pour 150.000 euros en 2002 et revendu 250.000 euros avant le 1er février 2012, bénéficie de 50 % d’abattement (10 fois 5 % annuels). En tenant compte de diverses déductions (frais d’acquisition, prix des travaux réalisés sur le bien…), il est donc taxé sur sa plus-value à la revente à hauteur de 10.765 euros.

En cas de revente toujours en 2012, mais après le 1er février, l’immeuble ne bénéfice plus que de 10 % d’abattement. La plus-value sera imposée, in fine, à 19.500 euros.