Recouvrement de charges de copropriété impayées : interview de Maître Christine Molaye, avocat immobilier


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CatégorieL'actualité de l'immobilier

ChapitreNos interviews d’experts immobiliers


Me Christine Molaye avocate en droit immobilier

Avocate en droit immobilier, Me Christine Molaye revient, dans une interview accordée à L’immobilier 100% entre particuliers, sur les procédures accélérées de recouvrement de charges et le rôle du syndic dans ce recouvrement.



L’immobilier 100% entre particuliers : Existe-t-il des moyens rapides afin de recouvrer des charges de copropriété impayées?

Me Christine Molaye : En premier lieu, une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception peut être adressée à un copropriétaire lorsqu’une provision sur budget prévisionnel n’est pas versée à sa date d’exigibilité. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet plus de 30 jours à compter de sa 1ère présentation au domicile du propriétaire défaillant, les autres provisions deviennent immédiatement exigibles.

Par ailleurs, le président du Tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, peut être saisie en vue de prononcer la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement des provisions devenues exigibles après que le budget prévisionnel ait été voté et la déchéance du terme constaté. Cette décision sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit. 

Le copropriétaire pourra solliciter l’octroi de délais de grâce mais ils sont rarement accordés.

L’immobilier 100% entre particuliers : Qui doit intenter les actions en vue du recouvrement des charges de copropriété ? Le syndic ou le conseil syndical ?

Me Christine Molaye : Il appartient au syndic d’intenter les actions en vue du recouvrement des charges de copropriété. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité.

En cas d’action en justice, le syndic doit aviser les copropriétaires, individuellement, de toutes les actions en justice concernant le syndicat des copropriétaires, de l'existence et de l'objet de l'instance. En revanche, il  n'est pas tenu de communiquer les pièces de procédure.

L’immobilier 100% entre particuliers : Sur qui pèsent les frais de recouvrement des charges de copropriété ?

Me Christine Molaye : Elles peuvent peser sur le copropriétaire défaillant. En effet, le syndic peut imputer sur le seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de ses charges de copropriété (frais de relance, d’hypothèque, frais d’huissiers, honoraires d’avocats dans la limite de ce qui n’est pas remboursé par l’article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) : condamnation de la partie perdante, par le juge, à payer une somme à la partie gagnante dans un procès pour payer, à la partie gagnante, une partie de ses frais d’avocats).

L’immobilier 100% entre particuliers : Est-il possible de prendre des garanties pour s’assurer du paiement des charges par le copropriétaire défaillant ?

Me Christine Molaye : Tout à fait, une hypothèque légale du syndicat des copropriétaires peut être inscrite sur le lot du copropriétaire défaillant après sa mise en demeure restée infructueuse si les charges de copropriétés impayées datent de moins de cinq ans.

Par ailleurs, si le copropriétaire défaillant est un bailleur, le syndic peut obtenir du juge l’autorisation de saisir les loyers jusqu’à ce que la dette de charges de copropriété soit éteinte.

Avocate au barreau de Paris, Me Christine Molaye intervient dans différents domaines, notamment en droit immobilier :

  • Gestion immobilière : bail d’habitation, professionnel, congé, expulsion…
  • Droit de la copropriété : actions individuelles des copropriétaires (contestations d’assemblées générales, contestations de charges…), action de syndicats de copropriété (recouvrement de charges, mitoyenneté, contestation de factures…).

Date de mise à jour : 07/11/2012


Et aussi sur le même thème :

Charges de copropriété, comment lutter contre les impayés ? 


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